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INFORMATION PUBLIQUE PÉRIODIQUE



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COMPTES-RENDUS ANNUELS



Comptes Annuels






















Comptes-rendus Annuels






















DELAI MOYEN DE PAIEMENT AUX FOURNISSEURS



En ce qui concerne les informations requises par la troisième disposition additionnelle de la Loi 15/2010, du 5 juillet, modifiée par l'Article 9-deux de la Loi 18/2022, du 28 septembre, sur la création et la croissance des entreprises, le délai de paiement moyen pondéré aux fournisseurs des sociétés espagnoles qui composent le Groupe est d'environ 44 et 52 jours dans les années 2022 et 2021, respectivement.


Le délai de paiement légal maximum applicable en Espagne, tel qu'établi par la Loi 15/2010, du 5 juillet, modifiant la Loi 3/2004, du 29 décembre, modifiée à son tour par la Loi 11/2013, du 26 juillet, qui établit des mesures pour lutter contre les retards paiement en opérations commerciales, est de 30 jours, porté à 60 jours dans les cas où il a été convenu contractuellement entre les parties.


Pendant l'exercice 2023, le nombre total et le montant qui représentent les factures payées aux fournisseurs par les sociétés du Groupe espagnoles, en détaillant celles qui ont été payées dans une période inférieure au maximum établi para la loi en vigueur, est le suivant:


  Exercice 2023 Exercice 2022
Nombre de Factures Payées dans une Période Inférieure à 60 jours 102.465 77.997
% par rapport au Total du Nombre de Factures payées par le Groupe 85,0% 84,2%
     
Montant de Factures Payées dans une Période Inférieure à 60 jours (en milliers de EUR) 835.295 645.218
% par rapport au Total du Nombre de Factures Payées par le Groupe 85,0% 82,9%



Le paiement de factures en dehors du délai maximum est dû, notamment, à l'existence d'incidences dans la livraison du produit ou dans la réalisation du service engagé. Les possibles paiements ponctuels à des créanciers commerciaux qui pourraient dépasser les délais légaux établis répondent, en général, à des pratiques habituelles dans le secteur, en pouvant les considérer une raison objective et non pas de caractère abusif, conforme aux dispositions dans la norme ci-avant mentionnée.





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